Cautionnement solidaire et indivisible
Définition
Un cautionnement est une convention en vertu de laquelle une personne autre que l’emprunteur s’engage à contribuer à garantir les engagements de crédit de ce dernier. Dès le moment où l’emprunteur ne respecte pas ses engagements, la banque peut donc s’adresser à la caution pour qu’elle prenne en charge le paiement à la place de l’emprunteur. Par la suite, la caution pourra à son tour se retourner sur l’emprunteur pour lui réclamer les montants qu’elle a payés.
Du fait du caractère solidaire du cautionnement,
la banque peut réclamer à la caution l’intégralité du montant du cautionnement dès que l’emprunteur ne respecte pas ses obligations, même si elle-même continue d’essayer de récupérer la dette sur l’emprunteur;
et la banque a le droit, lorsque différentes personnes se sont portées caution pour la même dette, de récupérer l’intégralité du montant du cautionnement auprès d’une seule d’entre elles.
Du fait de l’indivisibilité, la banque peut également, en cas de décès de la caution, se retourner sur chacun des héritiers de celle-ci ayant accepté purement et simplement la succession, pour obtenir l’intégralité du montant du cautionnement.
Objet
La caution garantit, au moyen de l’ensemble de son patrimoine, le paiement de son cautionnement.
La banque s’adressera en premier lieu à la caution pour obtenir le paiement volontaire du cautionnement.
Si la caution ne paie pas volontairement, la banque peut, par le biais d’une décision judiciaire, exercer auprès de la caution un recours visant l’ensemble de son patrimoine.
Formalités
Un cautionnement naît d’une convention sous seing privé entre la banque et le garant.
Opposabilité
Pas de formalités spécifiques requises.
Montant garanti
Le cautionnement peut être accordé pour garantir un montant donné, mais pas nécessairement : il peut aussi être accordé pour garantir un engagement bien spécifique du débiteur principal sans mention explicite d’un montant maximum.
Engagements garantis
Soit un ou plusieurs crédits déterminés (= ce que l’on appelle le cautionnement « spécifique ou lié »).
Soit l’ensemble des dettes actuelles et futures que l’emprunteur a ou aura auprès de la banque (= ce que l’on appelle le cautionnement pour « toutes sommes »).
Coûts
Un acte de cautionnement est gratuit. Le prêteur peut éventuellement imputer des frais de dossier.
