Fédéral

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Tout ce que vous devez savoir concernant le régime de garantie de l’Etat pour les entreprises et les indépendants

Crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois accordés à partir du 1er avril 2020

Ce régime arrivait à échéance le 31 décembre 2020. Pour ces crédits, aucune aide de l’Etat ne peut plus être demandée.

Nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale entre 12 mois et 5 ans

La loi du 20 juillet 2020 a introduit un régime de garantie pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée supérieure à 12 mois. Dans une version initiale, la durée maximale des crédits était fixée à 36 mois. Ce régime a été entre-temps adapté et, depuis le 1er janvier 2021, il concerne les crédits d'une durée entre 12 mois et 5 ans. 

Le régime de garantie présente les caractéristiques suivantes :

  • Le montant total de la garantie s’élève à 10 milliards d’euros.

  • Il s’agit d’un régime optionnel prévoyant que de nouveaux crédits et nouvelles lignes de crédit d’une durée de plus de 12 mois et de 5 ans maximum octroyés jusqu’au 30 juin 2021 inclus seront couverts par le régime de garantie pour autant que la banque et le client optent pour cette solution.

  • Groupe cible : toutes les PME

  • Toutes les entreprises entrent en ligne de compte, à l’exception :

    • des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité;

    • des entreprises ayant reçu une aide au sauvetage (non remboursée) ou une aide à la restructuration, et qui sont toujours sous le coup d’un plan de restructuration.

  • La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics est la suivante :

    • 80% des risques partagés sont à charge des pouvoirs publics et 20%, du secteur financier.

  • La rémunération due pour la garantie de l’Etat :

    • Pour les crédits d’une durée de 36 mois maximum : 50 points de base (0,5%) sur une base annuelle du principal maximal disponible.

    • Pour les crédits d’une durée entre 36 mois et 5 ans : 100 points de base (1%) du principal maximal disponible.

  • Taux maximal à imputer :

    • Pour les crédits d’une durée de maximum 36 mois : maximum 2%.

    • Pour les crédits d’une durée entre 36 mois et 5 ans : maximum 2,5%.

Vers la FAQ de la BNB Vers la loi de 20 juillet 2020 qui contient le régime de garantie de l'Etat

Credendo

Credendo – Export Credit Agency est l’assureur-crédit public belge et la maison mère de Credendo. L’institution couvre vos exportations vers des destinations lointaines, vos importations et vos investissements à l’étranger contre les risques politiques (guerre, catastrophe naturelle ou dépréciation de la devise locale) et commerciaux (défaut de paiement ou faillite du client). Outre les services traditionnels de l’assurance-crédit à l’exportation, Credendo – Export Credit Agency propose des garanties financières et des solutions de financement direct.

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