Le 31 décembre 2013 a été publiée au moniteur belge la loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, également connue sous le nom de Loi sur le Financement des PME. Cette loi est entrée en vigueur le 10 janvier 2014. Elle prévoyait un code de conduite qui a été signé par l’UCM, UNIZO et Febelfin et est entré en vigueur le 1er mars 2014.
Après deux ans d’existence, la loi a été évaluée pour la première fois. Cette évaluation a débouché sur la loi du 21 décembre 2017 modifiant la loi sur le financement des PME qui est entrée en vigueur le 8 janvier 2018. La version coordonnée de la loi sur le Financement des PME se trouve ici.
Une deuxième évaluation de la loi a eu lieu : elle n'a pas résulté à une adaptation de la loi elle-même, mais a conduit à un ajustement du Code de conduite. La dernière version du Code de conduite, approuvé par Arrêté royal du 7 janvier 2024 et signé par l’UCM, UNIZO, le SNI et Febelfin peut être consultée ici. Ce code de conduite est entré en vigueur le 1er février 2024.