Si le crédit garanti a été remboursé en tout ou en partie, le prêteur ou le tiers garant a le loisir de demander une levée totale ou partielle de la garantie fournie.
L’Article 8/1, § 2 de la Loi sur le financement des PME stipule ce qui suit : « Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies du Code civil, l'entreprise ou tout tiers ayant constitué une sûreté ou une garantie en garantie du crédit peut demander la levée totale ou partielle de la sûreté ou de la garantie. Le crédit doit avoir été totalement ou partiellement remboursé avant qu'une levée de la sûreté ou de la garantie ne puisse être demandée. En cas de refus, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit l'entreprise ou le tiers intéressé des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise. »
Lors d’une demande de levée de la sûreté, il convient de tenir compte des aspects suivants :
Tant que la banque n'a pas été intégralement remboursée, elle n'est pas tenue d'accéder à une demande de levée totale ou partielle de la sûreté. Toutefois, elle devra motiver son refus d’accorder la levée demandée.
Au demeurant, certaines sûretés, telles que l'hypothèque et le gage, sont "indivisibles" au regard de la loi. Cela signifie que, tant que le crédit garanti n'est pas intégralement remboursé, la banque, en tant que bénéficiaire de la sûreté, ne peut être tenue de procéder à une levée partielle de la sûreté.
Si la sureté est de type "toutes sommes" (ce qui signifie que non seulement un crédit spécifique est garanti, mais aussi tous les engagements existants et futurs), la banque n'accordera généralement pas de levée tant que la relation bancaire avec le prêteur concerné demeure.
Le fait que certaines sûretés soient de type "toutes sommes" et garantissent donc également des crédits futurs peut également constituer un avantage pour le prêteur (ou le tiers garant) et l'empêcher de demander la levée de cette sûreté. Par exemple, la constitution d'une hypothèque implique des frais assez importants (intervention du notaire, droits d'enregistrement, etc.). Par conséquent, si le prêteur (ou le tiers garant) demande et obtient la levée totale ou partielle de la sûreté existante, cela peut entraîner de nouveaux coûts lors de la demande d'un nouveau prêt ultérieur. Ces coûts peuvent être évités en ne demandant pas de levée partielle ou totale de la sureté existante.