Législation

Le 31 décembre 2013 a été publiée au moniteur belge la loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Cette loi est entrée en vigueur le 10 janvier 2014. Il s'agissait cependant d'un nombre restreint d'articles dont les principaux concernent la limitation à six mois d'intérêts du funding loss pour les nouveaux crédits jusqu'à 1 million EUR, et le devoir de rigueur. Les autres articles sont entrés en vigueur le 1er mars 2014 via le Code de conduite. Ce Code de conduite a été signé le 16 janvier par Unizo, l’UCM et Febelfin.

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