Tout sur les dernières mesures de soutien

Le secteur financier va à la rencontre des entreprises en prenant des engagements supplémentaires  

Début février, le secteur financier a annoncé qu’il s’engageait à aider toutes les entreprises saines et ayant des perspectives d'avenir à traverser la crise. Pour étayer cette déclaration, le secteur bancaire prend, conjointement avec le Ministre, les engagements supplémentaires suivants visant à soutenir les entreprises :

1) La prolongation de la période de report de paiement pour les crédits aux entreprises jusqu'au 30 juin 2021.

Les banques prolongeront de trois mois le report du remboursement des crédits aux entreprises. Ainsi, ce report de paiement peut courir jusqu'au 30 juin inclus, au lieu du 31 mars 2021. La demande de report de paiement correspondante devra cependant avoir été introduite au plus tard fin mars. Les banques ne factureront pas de frais administratifs, ni de frais de dossier.

Dans le cadre prescrit par l’Autorité bancaire européenne, un report de paiement pour un crédit ne peut pas dépasser au total 9 mois sur toute la période (depuis avril 2020). Ainsi, une entreprise ou un particulier qui a déjà bénéficié d'un moratoire de 8 mois par ex. aux conditions de la Première Charte, peut se voir accorder un report de paiement d'un mois maximum dans les conditions de la Deuxième Charte. Les conditions de cette Deuxième Charte relative au report de paiement auxquelles une entreprise doit satisfaire restent inchangées.

Ici vous trouverez la Deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises

« Nous voulons apporter un soutien maximal à nos entreprises qui sont financièrement saines mais qui rencontrent aujourd’hui des difficultés. » Karel Baert, CEO de Febelfin

2) L'octroi d'un report de paiement supplémentaire des crédits aux entreprises, pour toutes les entreprises saines, qui ont déjà épuisé leur moratoire de 9 mois.

Toutes les entreprises saines, quel que soit leur secteur, qui ont bénéficié d'un report de paiement dans le passé et qui ont atteint la limite maximale de 9 mois peuvent désormais demander un report de paiement supplémentaire jusqu'au 30 juin 2021. Les banques ne factureront pas de frais administratifs, ni de frais de dossier pour cette opération. Cela signifie qu'une entreprise peut obtenir jusqu'à 5 mois de report de paiement supplémentaires, en plus de la durée maximale de 9 mois, qui a déjà été atteinte.

Il s'agit d'un engagement sans précédent de la part du secteur bancaire visant à offrir à toutes les entreprises saines la chance de surmonter cette crise. Les banques ont non seulement un rôle économique mais aussi sociétal à jouer dans cette crise et prennent cet engagement en sus de la Deuxième Charte.

Cet engagement va au-delà des possibilités prévues par l’Autorité bancaire européenne. Toutes les conditions liées à cet engagement sont à retrouver dans la Troisième Charte.

Pour pouvoir bénéficier de ce report de paiement automatique, l'entreprise doit être considérée comme "saine". Seules ces entreprises sont éligibles. Pour les banques, il est en effet essentiel de trouver le bon équilibre entre, d'une part, tout mettre en œuvre pour aider au maximum les entreprises et les ménages pendant cette crise difficile, et d'autre part, respecter leur obligation légale d’octroi de crédit responsable et leur devoir sociétal de veiller à ce que l'argent des nombreux épargnants ne soit pas perdu.

Lisez ici la Troisième Charte report de paiement crédits aux entreprises

Comment les banques déterminent-elles si une entreprise est en bonne santé ?

Afin de déterminer si une entreprise peut être considérée comme saine ou non, un certain nombre de critères ont été établis. Ces critères seront utilisés dans tout le secteur bancaire pour déterminer si l'entreprise dispose d'une solidité financière suffisante.

Les entreprises ne seront pas considérées comme "saines" si leurs fonds propres étaient négatifs à la fin de 2019 et qu’elles se trouvent dans l'un des cas suivants :

  1. L'entreprise était en retard dans ses paiements de crédits courants ou d’impôts ou encore de cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020 ou l'entreprise était en retard de plus de 30 jours dans ses paiements de crédits courants ou d’impôts ou encore de cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations de sécurité sociale, Première Charte) qui ont été accordés comme mesure de soutien COVID-19 ne sont pas considérés comme des arriérés.

  2. L’entreprise n'a pas respecté ses obligations contractuelles de crédit à l’égard de toutes les banques ce, au cours des 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 (les reports de paiement dans le cadre de la Première Charte ne sont pas considérés comme une violation des obligations contractuelles de crédit) ou a procédé à une restructuration de crédits active avant le 31 août 2020.

  3. L’entreprise a enregistré des pertes en 2019.

  4. L'actif net de l’entreprise est aujourd'hui négatif et la société ne dispose pas des ressources nécessaires pour renforcer son capital à court terme.