Les organisations d’entrepreneurs et Febelfin signent le nouveau Code de conduite Financement des PME

27 Février 2018

L’UCM, UNIZO, le SNI et Febelfin présentent, avec le soutien du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, une version remaniée du Code de conduite relatif au financement des PME. Ce nouveau Code de conduite contribuera entre autres à mieux informer encore les entrepreneurs contractant un crédit. Le code s’appliquera à partir de jeudi, le 1er mars 2018.

Meilleur accès au financement

Transparence et information sont les mots clés du nouveau Code de conduite. Ce Code vise à mettre en place une relation de crédit renforcée, notamment au travers des mesures suivantes :

  • Les principales garanties publiques et mesures d’accompagnement et de soutien sont répertoriées sur le site internet www.financementdesentreprises.be. Lorsqu’un entrepreneur demande un crédit, cet aperçu lui est présenté. Si cette information s’avère pertinente pour lui, les garanties publiques lui sont en outre expliquées.

  • L’entrepreneur est informé des principales caractéristiques des sûretés ou garanties que le prêteur demande et de l’impact de celles-ci sur la demande de crédit. Sur www.financementdesentreprises.be, des fiches sont disponibles concernant les garanties et sûretés les plus utilisées. Il y est également expliqué pourquoi des sûretés peuvent être demandées.

  • Si le prêteur refuse de libérer une sûreté ou garantie, il motive son refus par écrit. Le Code de conduite comporte une liste non exhaustive des possibles raisons de refus. Si l’entrepreneur le souhaite, le prêteur lui explique oralement ou par écrit pourquoi il invoque une ou plusieurs raisons.

  • Pour les crédits jusqu’à un maximum d’1 million d’euros, contractés depuis le 10 janvier 2014, l’indemnité de remploi était limitée à un maximum de six mois d’intérêts. Cette limite est portée à 2 millions d’euros.

Le Code de conduite existant est affiné

Le Code de conduite n’est pas totalement nouveau. En 2014, une première version en avait déjà été rédigée. Ce Code de conduite s’inscrivait dans le cadre de la Loi du 21 décembre 2013, également connue sous le nom de Loi sur le Financement des PME ; il a été signé par l’UCM, UNIZO et Febelfin. 

Le prêteur était alors invité :

  • à fournir, au moment où un crédit est demandé, un document d’information expliquant les différentes formes de crédit, puis, au moment de remettre le projet de contrat de crédit, à communiquer à l’entrepreneur un document d’information fournissant les caractéristiques et modalités du crédit proposé ;

  • à demander à l’emprunteur les informations nécessaires afin d’évaluer correctement la position de crédit de l’entreprise ;

  • à respecter un schéma transparent et standardisé pour le calcul de l’indemnité de remploi pour les crédits de plus d’1 million d’euros ;

  • à expliquer à tout le moins verbalement à celui qui demande un crédit pourquoi une demande de crédit a été refusée.

Après deux ans d’existence, la loi sur le Financement des PME a été évaluée. Cette évaluation a débouché sur la loi modifiant la loi sur le Financement des PME qui est entrée en vigueur le 8 janvier 2018. Febelfin et les organisations d’entrepreneurs (l’UCM, UNIZO et le SNI) ont eu un délai de trois mois à partir de cette entrée en vigueur pour examiner le code de conduite actuel et l’adapter en fonction de la nouvelle législation.

Christine Mattheeuws, présidente du SNI : « Le crédit est l'un des facteurs clés dans le cadre de la reprise, du lancement ou du développement d'une entreprise, de même que pour la survie de celle-ci. Il est donc essentiel que les entrepreneurs soient correctement et pleinement informés des différentes possibilités de financement qui s’offrent à eux. »

Arnaud Deplae, secrétaire général de l’UCM : « Selon notre dernière enquête sur le financement des PME, 37,6% des refus de crédit ont pour cause l’insuffisance des garanties. Il est donc essentiel que les banques informent les porteurs de projet des outils publics à leur disposition. La modification du code de conduite participe à cet objectif essentiel pour les entrepreneurs. »

Danny Van Assche, administrateur délégué d’UNIZO : « L'accès aux formes de financement adéquates, sur la base d’accords transparents, est une condition essentielle pour que les projets des entrepreneurs aboutissent. Cette charte plus affûtée que nous avons co-négociée représente pour nos entrepreneurs un nouveau pas en avant dans la relation avec leur banquier. En tant qu'emprunteurs, ils agiront désormais encore en meilleure connaissance de cause. »

Denis Ducarme, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale : « La signature de ce Code de conduite vient parachever un travail de longue haleine initié en 2016. Je salue l'attitude constructive et volontariste des différents stakeholders tout au long du processus. Le renforcement de l'information précontractuelle des entreprises en matière de mesures d'accompagnement et de soutien mais également de garanties publiques permettra indéniablement d'assurer un meilleur accès au financement pour nos PME. L'encadrement de la libération des sûretés et garanties améliorera de façon structurelle la solvabilité des entreprises ainsi que leur capacité à financer leurs activités. Je me réjouis de ces avancées concrètes et positives. »

Karel Van Eetvelt, CEO de Febelfin : « Nous nous félicitons d’avoir co-signé le nouveau code de conduite avec les organisations d’entrepreneurs, et ce, avec le soutien du ministre Ducarme. Ce code est le fruit de concertation intensive en vue de pouvoir mieux servir l’entrepreneur et ses projets et de pouvoir financer efficacement ses rêves. »

Pour plus d’informations ?

Pour de plus amples explications, vous pouvez vous adresser à Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin, au numéro de presse central 02 507 68 31 ou via press@febelfin.be

Vous pouvez consulter ici la version remaniée du code.

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